📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-41.593
Chambre sociale — n° 08-42.628
Chambre sociale — n° 07-44.771
Chambre sociale — n° 08-42.310
Chambre sociale — n° 08-42.206
Chambre sociale — n° 08-40.576
Chambre sociale — n° 08-40.394
Chambre sociale — n° 08-40.015
Chambre sociale — n° 08-42.878
Chambre commerciale — n° 08-20.186
— n° 08/03535
— n° 08/03544
cr — n° 09-81.830
En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se p...
cr — n° 09-83.669
Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et...
— n° 09/000311
Deuxième chambre civile — n° 08-16.970
Première chambre civile — n° 08-18.543
Deuxième chambre civile — n° 08-17.005
Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des trava...
Première chambre civile — n° 08-10.045
Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie ...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.928
Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, u...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.151
Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.707
Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité soc...
Troisième chambre civile — n° 08-16.746
La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été imma...
Troisième chambre civile — n° 08-13.834
Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des esse...
Chambre commerciale — n° 08-19.317
Chambre commerciale — n° 06-15.141
Troisième chambre civile — n° 08-19.534
Chambre commerciale — n° 08-15.048
L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle...
Deuxième chambre civile — n° 08-19.104
En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeu...
— n° 07/961
Chambre sociale — n° 07-20.525
— n° 07/961
Première chambre civile — n° 08-11.952
Première chambre civile — n° 08-17.411
La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles e...
Chambre sociale — n° 08-40.846
La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public admi...
cr — n° 09-80.178
Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seu...
Première chambre civile — n° 08-17.919
La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, a...
Première chambre civile — n° 08-15.174
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiq...
Chambre commerciale — n° 08-19.813
Chambre sociale — n° 08-41.672
Chambre sociale — n° 08-43.479
Chambre sociale — n° 07-45.722
Chambre sociale — n° 08-40.363
Chambre sociale — n° 07-45.649
Chambre sociale — n° 07-43.431
Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause r...
Chambre commerciale — n° 08-14.538
S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institu...
cr — n° 09-81.424
En matière de presse, une partie civile ne saurait se prévaloir d'une suspension du délai de prescription résultant d'une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d'informer en raison de l'irr...
Chambre sociale — n° 08-15.035
La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'...
Chambre commerciale — n° 08-17.611
Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent d...