📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 08-88.178
Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ...
Troisième chambre civile — n° 08-20.225
Chambre sociale — n° 08-40.593
Chambre sociale — n° 08-70.155
Chambre sociale — n° 08-40.206
Chambre sociale — n° 08-42.639
Chambre sociale — n° 08-44.666
Chambre sociale — n° 08-44.253
Troisième chambre civile — n° 08-20.226
Chambre sociale — n° 07-44.632
Troisième chambre civile — n° 08-17.019
Première chambre civile — n° 08-11.624
Chambre sociale — n° 08-43.871
Troisième chambre civile — n° 08-20.224
Chambre sociale — n° 08-43.091
Première chambre civile — n° 08-18.053
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt d...
Première chambre civile — n° 08-11.245
En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce...
Chambre sociale — n° 08-43.251
Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le ...
Troisième chambre civile — n° 08-15.506
Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'in...
Chambre sociale — n° 08-40.614
Chambre sociale — n° 07-45.639
Chambre sociale — n° 08-40.958
Chambre sociale — n° 08-40.875
Chambre commerciale — n° 08-18.819
Chambre commerciale — n° 08-11.362
Chambre commerciale — n° 08-18.650
Chambre sociale — n° 08-41.501
Une cour d'appel qui constate qu'une clause d'un contrat de travail intitulée "clause de clientèle" interdit au salarié, en cas de cessation du contrat de travail, de contracter directement ou indirec...
Deuxième chambre civile — n° 08-13.659
Deuxième chambre civile — n° 08-13.658
Deuxième chambre civile — n° 08-13.656
Première chambre civile — n° 08-70.093
Deuxième chambre civile — n° 08-13.657
Deuxième chambre civile — n° 08-19.046
Deuxième chambre civile — n° 08-13.660
Deuxième chambre civile — n° 08-20.965
Deuxième chambre civile — n° 08-19.576
Il résulte de l'article L. 434-2 du code la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professi...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.060
L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une ...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.801
Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de ...
Troisième chambre civile — n° 08-19.111
Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des ...
Troisième chambre civile — n° 08-12.687
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée
Chambre sociale — n° 08-43.322
Chambre sociale — n° 08-43.984
Chambre commerciale — n° 08-18.942
Chambre sociale — n° 08-42.224
Chambre sociale — n° 08-44.660
cr — n° 09-81.721
N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les jug...
Chambre commerciale — n° 08-20.274
Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civ...