📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-44.576
Chambre sociale — n° 07-43.490
Première chambre civile — n° 08-12.037
Chambre sociale — n° 07-45.665
Première chambre civile — n° 08-14.761
Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour qu...
Première chambre civile — n° 08-11.355
Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs particulier, le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les dé...
Chambre sociale — n° 07-44.435
Chambre sociale — n° 08-40.609
Chambre sociale — n° 07-44.436
Chambre sociale — n° 07-41.798
Chambre sociale — n° 07-41.780
Chambre sociale — n° 08-40.101
Chambre sociale — n° 07-40.222
Chambre sociale — n° 07-45.692
Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d...
cr — n° 08-82.666
Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessaireme...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.094
En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription ...
Première chambre civile — n° 08-16.395
Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, ...
Chambre sociale — n° 08-41.675
Chambre sociale — n° 07-44.671
Chambre sociale — n° 08-40.610
Chambre sociale — n° 08-40.914
Chambre sociale — n° 07-44.311
Chambre sociale — n° 08-41.745
Chambre sociale — n° 07-40.094
Chambre sociale — n° 07-44.088
Chambre sociale — n° 08-42.485
Chambre sociale — n° 08-43.169
Troisième chambre civile — n° 08-16.421
Chambre sociale — n° 08-41.826
L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit le...
Chambre sociale — n° 07-40.934
Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein ...
Chambre sociale — n° 08-12.514
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ...
Chambre sociale — n° 07-44.245
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5...
Troisième chambre civile — n° 08-16.525
Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non ...
Chambre sociale — n° 08-60.530
L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la r...
Chambre sociale — n° 08-40.968
— n° 08/03871
Deuxième chambre civile — n° 08-10.524
Deuxième chambre civile — n° 08-10.375
Deuxième chambre civile — n° 08-11.387
Deuxième chambre civile — n° 07-19.365
Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par sui...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.362
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugé...