📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-45.239
Chambre sociale — n° 08-40.270
Troisième chambre civile — n° 08-14.889
Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assuranc...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.487
Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre...
Première chambre civile — n° 08-15.093
Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été co...
Chambre sociale — n° 08-41.359
Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an de stage prévu par la convention collective nation...
Chambre sociale — n° 08-41.543
Chambre sociale — n° 08-40.275
Chambre sociale — n° 07-43.798
Chambre sociale — n° 08-41.021
Chambre sociale — n° 08-41.037
Chambre sociale — n° 08-41.041
Chambre sociale — n° 07-43.778
Chambre sociale — n° 08-40.001
Chambre sociale — n° 08-41.747
Chambre sociale — n° 07-45.337
Chambre sociale — n° 08-40.078
Deuxième chambre civile — n° 08-13.941
Deuxième chambre civile — n° 08-13.965
Deuxième chambre civile — n° 08-11.300
Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liée...
Deuxième chambre civile — n° 08-14.057
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui décl...
Chambre sociale — n° 08-40.036
Chambre sociale — n° 08-41.391
Chambre sociale — n° 08-40.925
Chambre sociale — n° 08-41.390
Chambre sociale — n° 07-42.227
Chambre sociale — n° 08-41.474
Chambre sociale — n° 08-42.098
Chambre sociale — n° 07-42.868
Chambre sociale — n° 08-42.555
Troisième chambre civile — n° 08-12.819
Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hau...
Chambre sociale — n° 08-40.393
L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des r...
Chambre commerciale — n° 08-14.486
Chambre commerciale — n° 08-10.422
Chambre commerciale — n° 08-16.160
cr — n° 09-81.075
La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avis...