📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-41.766
Chambre sociale — n° 07-44.283
Chambre sociale — n° 07-40.235
En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du p...
cr — n° 08-85.201
En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de ...
Première chambre civile — n° 07-20.635
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'o...
Première chambre civile — n° 08-16.574
Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de rétention d'un étranger malgré l'absence au dossier du procès-verbal de sa deuxième audition...
Chambre sociale — n° 07-43.203
Chambre sociale — n° 07-45.483
Chambre sociale — n° 07-45.031
Chambre sociale — n° 07-43.997
Chambre sociale — n° 07-45.713
Troisième chambre civile — n° 08-13.711
Chambre commerciale — n° 08-17.599
L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.421
Chambre sociale — n° 07-43.219
Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui p...
Chambre sociale — n° 07-43.945
Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particuli...
Chambre sociale — n° 08-41.048
Chambre sociale — n° 08-40.592
Chambre sociale — n° 08-40.032
Chambre sociale — n° 08-40.130
Chambre sociale — n° 07-44.873
Chambre sociale — n° 07-44.815
Chambre sociale — n° 07-44.306
Chambre sociale — n° 07-45.572
Chambre sociale — n° 08-40.861
Chambre sociale — n° 08-40.339
Chambre sociale — n° 08-41.072
Troisième chambre civile — n° 07-21.986
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, ex...
Troisième chambre civile — n° 06-18.477
En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier prés...
cr — n° 08-82.136
L'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes. En...
cr — n° 09-80.816
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité prise de l'absence du ministère public lors du prononcé de la décision du juge des libertés et de la détention ordon...
other — n° 60-49.
La difficulté relevant du contentieux de l'exécution, ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l'étendue d'une condamnation à la remise en l'état antérieur de constructions, sur l...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.546
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, pour rejeter la demande de suspension des poursuites liée au dispositif de dé...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.977
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage
Chambre sociale — n° 07-42.361
Chambre sociale — n° 07-41.851
Chambre sociale — n° 07-41.848
Chambre sociale — n° 08-40.133
Chambre sociale — n° 07-43.629
Chambre sociale — n° 07-44.842
Chambre sociale — n° 07-45.317
Chambre sociale — n° 08-42.162
Chambre sociale — n° 08-11.862
Chambre sociale — n° 07-44.267
Chambre sociale — n° 07-44.559
Chambre sociale — n° 07-41.847
Chambre sociale — n° 08-40.125
L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pour...
Troisième chambre civile — n° 07-21.610
Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant int...
Première chambre civile — n° 07-21.561
L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
Chambre sociale — n° 07-42.942
Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justi...