📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-44.068
Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le ...
Chambre sociale — n° 07-44.307
Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié décla...
Chambre sociale — n° 08-40.617
Chambre sociale — n° 07-42.120
Chambre commerciale — n° 07-14.626
Chambre commerciale — n° 08-14.407
Chambre commerciale — n° 08-16.008
Chambre sociale — n° 07-45.709
Chambre sociale — n° 07-45.547
Chambre commerciale — n° 07-19.486
Chambre commerciale — n° 08-16.258
Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l...
cr — n° 09-80.385
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, mais de ...
Chambre commerciale — n° 06-19.538
Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité ...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.829
Deuxième chambre civile — n° 08-12.827
Deuxième chambre civile — n° 07-21.707
Il résulte, d'une part, des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les majorations de rente et indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont pa...
Deuxième chambre civile — n° 08-12.587
La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des as...
Première chambre civile — n° 08-12.848
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garant...
Deuxième chambre civile — n° 08-60.540
L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'app...
Deuxième chambre civile — n° 08-60.544
Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réali...
Chambre sociale — n° 07-45.708
Troisième chambre civile — n° 08-15.929
Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé a...
Chambre sociale — n° 07-44.791
Chambre sociale — n° 08-40.190
Chambre commerciale — n° 08-14.645
Chambre sociale — n° 08-41.520
Chambre commerciale — n° 08-12.759
Chambre commerciale — n° 08-12.554
Chambre commerciale — n° 07-20.219
Troisième chambre civile — n° 08-12.734
Chambre commerciale — n° 08-12.521
Chambre commerciale — n° 08-11.860
Chambre sociale — n° 07-44.564
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement
Chambre sociale — n° 06-46.378
Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonct...
cr — n° 07-88.021
Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 2...
Chambre sociale — n° 08-60.494
Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être ca...