Surendettement
840 décisions
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00705
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00506
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00711
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Surendettement — n° 24/00710
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00704
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00497
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00719
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00369
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/08705
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Surendettement — n° 24/04636
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/05892
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/08706
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/08801
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
Surendettement — n° 24/07891
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00697
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00488
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00687
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Surendettement — n° 24/00184
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00690
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00688
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
Surendettement — n° 24/00116
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00691
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Surendettement — n° 24/00696
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00408
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Surendettement — n° 24/00334
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00383
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00649
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Surendettement — n° 24/00415
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00646
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00411
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00644
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Surendettement — n° 24/00635
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Surendettement — n° 24/00413
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Surendettement — n° 24/00667
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Surendettement — n° 25/00078
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00262
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00162
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00257
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00265
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00207
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00258
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00103
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00236
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00254
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00261
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Surendettement — n° 24/00255
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00398
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00536
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Surendettement — n° 24/00275
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours