Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 19-10.348
Première chambre civile — n° 19-12.912
Première chambre civile — n° 18-25.131
Première chambre civile — n° 17-31.288
Première chambre civile — n° 19-10.720
Première chambre civile — n° 18-25.375
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Première chambre civile — n° 18-21.414
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Première chambre civile — n° 18-22.777
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Première chambre civile — n° 18-20.177
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Première chambre civile — n° 18-14.751
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Première chambre civile — n° 18-25.969
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Première chambre civile — n° 18-26.563
Première chambre civile — n° 18-12.907
Première chambre civile — n° 19-11.929
Première chambre civile — n° 19-10.242
Première chambre civile — n° 18-14.992
Première chambre civile — n° 19-10.658
Première chambre civile — n° 18-25.300
Première chambre civile — n° 19-10.388
Première chambre civile — n° 18-21.654
Première chambre civile — n° 18-24.393
Première chambre civile — n° 18-26.494
Première chambre civile — n° 18-25.954
Première chambre civile — n° 18-24.984
Première chambre civile — n° 19-10.132
Première chambre civile — n° 19-13.420
Première chambre civile — n° 18-21.211
Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plat...
Première chambre civile — n° 18-21.164
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive ...
Première chambre civile — n° 18-21.513
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser c...
Première chambre civile — n° 18-24.381
L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d...