Première chambre civile

Première chambre civile — n° 17-28.453

Première chambre civile — n° 17-28.878

Première chambre civile — n° 17-21.394

Première chambre civile — n° 16-24.398

Première chambre civile — n° 17-16.330

Première chambre civile — n° 18-10.774

Première chambre civile — n° 17-30.915

Première chambre civile — n° 18-23.781

Première chambre civile — n° 17-28.555

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit ...

Première chambre civile — n° 17-30.967

Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de le...

Première chambre civile — n° 17-31.007

Première chambre civile — n° 18-12.169

Première chambre civile — n° 18-11.078

Première chambre civile — n° 18-10.212

Première chambre civile — n° 18-13.224

Première chambre civile — n° 18-12.887

Première chambre civile — n° 17-28.992

Première chambre civile — n° 17-31.521

Première chambre civile — n° 18-14.776

Première chambre civile — n° 18-11.342

Première chambre civile — n° 18-13.488

Première chambre civile — n° 18-13.526

Première chambre civile — n° 17-28.938

Première chambre civile — n° 18-10.189

Première chambre civile — n° 18-12.088

Première chambre civile — n° 18-13.715

Première chambre civile — n° 18-11.532

Première chambre civile — n° 18-11.806

Première chambre civile — n° 17-26.270

Première chambre civile — n° 18-10.920

Première chambre civile — n° 18-12.045

Première chambre civile — n° 18-11.974

Première chambre civile — n° 18-12.806

Première chambre civile — n° 18-50.002

Première chambre civile — n° 17-18.219

En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébite...

Première chambre civile — n° 17-26.315

Première chambre civile — n° 17-23.918

Première chambre civile — n° 18-10.662

Première chambre civile — n° 17-26.218

Première chambre civile — n° 17-18.287

Première chambre civile — n° 17-23.919

Première chambre civile — n° 17-21.903

Première chambre civile — n° 17-28.232

Première chambre civile — n° 17-23.921

Première chambre civile — n° 17-23.920

Première chambre civile — n° 17-23.922

Première chambre civile — n° 16-20.959

Première chambre civile — n° 18-12.360

Première chambre civile — n° 17-23.917

Première chambre civile — n° 18-11.982