Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.699
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.287
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.696
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.268
Cassation
Première chambre civile — n° 17-27.609
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.697
Cassation
Première chambre civile — n° 17-20.816
Rejet
Première chambre civile — n° 17-18.687
Cassation
Première chambre civile — n° 17-14.885
Rejet
Première chambre civile — n° 18-50.009
Rejet
Première chambre civile — n° 18-50.037
Rejet
Première chambre civile — n° 17-23.758
Cassation
Première chambre civile — n° 17-27.980
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.464
Rejet
Première chambre civile — n° 18-19.434
Cassation
Première chambre civile — n° 17-27.618
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de...
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.210
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.545
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.443
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.908
Cassation
Première chambre civile — n° 17-28.376
Cassation
Première chambre civile — n° 17-23.995
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.729
Cassation
Première chambre civile — n° 17-28.432
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.566
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.761
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.188
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.113
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.108
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.222
Cassation
Première chambre civile — n° 17-22.280
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.544
Cassation
Première chambre civile — n° 17-17.857
Cassation
Première chambre civile — n° 17-27.467
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.112
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.379
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.732
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.739
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.916
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.572
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.704
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.155
Rejet
Première chambre civile — n° 17-20.422
Rejet
Première chambre civile — n° 17-12.778
Déchéance
Première chambre civile — n° 17-16.736
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.707
Rejet
Première chambre civile — n° 17-21.951
Cassation
Première chambre civile — n° 17-16.726
Cassation
Première chambre civile — n° 17-21.941
Rejet