Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 17-31.306
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Première chambre civile — n° 16-24.331
L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exe...
Cassation
Première chambre civile — n° 17-22.282
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.161
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.358
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Première chambre civile — n° 17-26.811
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Première chambre civile — n° 17-23.296
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Première chambre civile — n° 17-26.482
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Première chambre civile — n° 17-21.138
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Première chambre civile — n° 17-26.703
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Première chambre civile — n° 17-11.011
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Première chambre civile — n° 17-27.006
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Première chambre civile — n° 17-15.607
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Première chambre civile — n° 17-24.275
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Première chambre civile — n° 17-25.720
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Première chambre civile — n° 17-27.848
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Première chambre civile — n° 16-19.858
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Première chambre civile — n° 17-27.497
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Première chambre civile — n° 17-23.126
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Première chambre civile — n° 17-21.263
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Première chambre civile — n° 17-26.965
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Première chambre civile — n° 17-22.021
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Première chambre civile — n° 17-21.524
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Première chambre civile — n° 17-16.144
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Première chambre civile — n° 18-19.427
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Première chambre civile — n° 17-21.411
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Première chambre civile — n° 17-28.031
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Première chambre civile — n° 17-50.034
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Première chambre civile — n° 17-18.041
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Première chambre civile — n° 17-20.465
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Première chambre civile — n° 17-21.492
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Première chambre civile — n° 17-24.088
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Première chambre civile — n° 17-25.805
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Première chambre civile — n° 15-26.115
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Première chambre civile — n° 17-17.723
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Première chambre civile — n° 17-24.294
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Première chambre civile — n° 17-18.237
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Première chambre civile — n° 17-24.295
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Première chambre civile — n° 15-26.093
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Première chambre civile — n° 16-26.054
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Première chambre civile — n° 15-28.891
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Première chambre civile — n° 17-23.702
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Première chambre civile — n° 15-28.531
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Première chambre civile — n° 17-13.113
L'existence d'un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainem...
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Première chambre civile — n° 17-23.627
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entret...
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Première chambre civile — n° 17-26.446
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Première chambre civile — n° 17-26.124
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Première chambre civile — n° 18-19.442
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Première chambre civile — n° 17-26.499
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