Première chambre civile

Première chambre civile — n° 16-21.759

Première chambre civile — n° 16-12.147

Première chambre civile — n° 16-19.931

Première chambre civile — n° 16-13.623

Première chambre civile — n° 16-16.407

Première chambre civile — n° 16-22.281

Première chambre civile — n° 16-15.305

Première chambre civile — n° 16-24.333

Première chambre civile — n° 16-24.489

Première chambre civile — n° 16-12.923

Première chambre civile — n° 15-29.007

Première chambre civile — n° 16-20.660

Première chambre civile — n° 16-22.240

Première chambre civile — n° 16-23.531

Première chambre civile — n° 16-11.981

Première chambre civile — n° 16-17.198

Première chambre civile — n° 16-19.878

Première chambre civile — n° 16-16.712

Première chambre civile — n° 15-12.317

Première chambre civile — n° 16-14.196

Première chambre civile — n° 16-17.738

Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'obj...

Première chambre civile — n° 16-23.451

Première chambre civile — n° 16-19.643

Première chambre civile — n° 16-19.366

Première chambre civile — n° 16-13.082

Première chambre civile — n° 16-24.278

Première chambre civile — n° 15-27.768

Première chambre civile — n° 16-21.051

Première chambre civile — n° 16-21.367

Première chambre civile — n° 16-20.294

Première chambre civile — n° 16-18.818

Première chambre civile — n° 17-12.518

Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne co...

Première chambre civile — n° 16-22.819

Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

Première chambre civile — n° 16-21.835

Première chambre civile — n° 16-24.483

Première chambre civile — n° 16-22.261

Première chambre civile — n° 16-22.581

Première chambre civile — n° 16-22.821

Première chambre civile — n° 16-23.513

Première chambre civile — n° 16-23.594

Première chambre civile — n° 16-21.896

Première chambre civile — n° 16-20.819

Première chambre civile — n° 16-23.962

Première chambre civile — n° 15-25.575

Première chambre civile — n° 15-17.035

Première chambre civile — n° 16-22.872

Première chambre civile — n° 16-23.624

Première chambre civile — n° 16-23.191

Première chambre civile — n° 16-21.527

Première chambre civile — n° 16-19.506

Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif pe...