Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 16-17.672
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin cho...
Première chambre civile — n° 16-14.349
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était ...
Première chambre civile — n° 16-15.432
Première chambre civile — n° 16-16.554
Première chambre civile — n° 16-15.575
Première chambre civile — n° 16-15.951
Première chambre civile — n° 16-14.739
Première chambre civile — n° 16-13.036
Première chambre civile — n° 16-13.247
Lorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci p...
Première chambre civile — n° 15-29.164
Première chambre civile — n° 16-13.866
Première chambre civile — n° 16-12.815
Première chambre civile — n° 16-11.615
Première chambre civile — n° 16-10.576
Première chambre civile — n° 16-14.927
Première chambre civile — n° 16-13.080
Première chambre civile — n° 15-25.367
Première chambre civile — n° 16-10.277
L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la d...
Première chambre civile — n° 16-16.375
Première chambre civile — n° 16-13.906
Première chambre civile — n° 16-16.449
Première chambre civile — n° 14-29.480
Première chambre civile — n° 15-28.504
Première chambre civile — n° 16-18.243
Première chambre civile — n° 16-14.332
Première chambre civile — n° 15-28.521
Première chambre civile — n° 16-16.778
Première chambre civile — n° 16-15.783
Première chambre civile — n° 16-15.660
Première chambre civile — n° 16-17.780
Première chambre civile — n° 15-20.547
Première chambre civile — n° 16-14.504
Première chambre civile — n° 16-10.390
Première chambre civile — n° 15-26.663
Première chambre civile — n° 16-10.525
Première chambre civile — n° 15-19.885
Première chambre civile — n° 16-11.508
Première chambre civile — n° 16-11.010
Première chambre civile — n° 15-28.224
Première chambre civile — n° 16-13.202
Première chambre civile — n° 15-14.589
Première chambre civile — n° 16-15.457
Première chambre civile — n° 16-13.186
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protectio...
Première chambre civile — n° 15-26.664
L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en...