Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 20-20.552
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Première chambre civile — n° 20-12.511
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Première chambre civile — n° 20-13.364
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Première chambre civile — n° 20-11.894
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Première chambre civile — n° 20-16.463
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Première chambre civile — n° 20-12.334
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Première chambre civile — n° 20-22.432
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Première chambre civile — n° 20-11.697
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Première chambre civile — n° 20-17.694
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Première chambre civile — n° 21-16.510
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Première chambre civile — n° 20-12.315
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement...
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Première chambre civile — n° 20-21.064
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Première chambre civile — n° 20-16.656
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Première chambre civile — n° 20-14.093
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Première chambre civile — n° 20-17.783
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Première chambre civile — n° 19-24.172
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Première chambre civile — n° 20-16.714
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Première chambre civile — n° 20-12.906
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Première chambre civile — n° 20-16.130
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Première chambre civile — n° 20-12.923
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Première chambre civile — n° 20-15.185
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Première chambre civile — n° 20-16.896
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