Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 19-13.652
Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il ...
Première chambre civile — n° 19-17.217
Première chambre civile — n° 19-11.961
Première chambre civile — n° 18-24.265
Première chambre civile — n° 19-18.657
Première chambre civile — n° 19-18.037
Première chambre civile — n° 19-13.725
Première chambre civile — n° 19-10.116
Première chambre civile — n° 19-13.491
Première chambre civile — n° 19-13.214
Première chambre civile — n° 19-17.491
Première chambre civile — n° 14-13.825
Première chambre civile — n° 19-19.468
Première chambre civile — n° 19-18.582
Première chambre civile — n° 20-10.564
Première chambre civile — n° 19-11.621
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. ...
Première chambre civile — n° 18-50.080
En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamè...
Première chambre civile — n° 19-13.708
Première chambre civile — n° 19-18.010
Première chambre civile — n° 19-16.010
Première chambre civile — n° 19-17.396
Première chambre civile — n° 19-12.868
Première chambre civile — n° 19-15.818
Première chambre civile — n° 19-18.895
Première chambre civile — n° 19-12.770
Première chambre civile — n° 19-13.410
Première chambre civile — n° 18-25.429
Première chambre civile — n° 19-15.508
Première chambre civile — n° 19-15.583
Première chambre civile — n° 19-13.027
Première chambre civile — n° 19-12.573
Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l...