Deuxième chambre civile

15 575 décisions

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Deuxième chambre civile — n° 15-18.680
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.531
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.678
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-20.232
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-21.936
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.808
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.398
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.006
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.980
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.497
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.387
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-21.700
Irrecevabilité

Deuxième chambre civile — n° 15-15.181
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.370
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.323
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.013
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.403
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.299
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.402
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-22.973
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.262
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Deuxième chambre civile — n° 15-10.016
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-23.543
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Deuxième chambre civile — n° 15-12.302
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.885
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.739
Irrecevabilité

Deuxième chambre civile — n° 15-60.257
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.990
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.875
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 14-25.070
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-19.484
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.272
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.289
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.842
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Deuxième chambre civile — n° 15-18.855
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.697
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-22.942
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Deuxième chambre civile — n° 15-21.089
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-21.692
qpcother

Deuxième chambre civile — n° 16-40.211
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-50.061
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-18.667
Déchéance

Deuxième chambre civile — n° 15-10.831
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Deuxième chambre civile — n° 15-60.297
annulation

Deuxième chambre civile — n° 15-60.332
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 15-16.327
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Deuxième chambre civile — n° 15-19.356
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Deuxième chambre civile — n° 15-16.165
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Deuxième chambre civile — n° 15-17.028
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Deuxième chambre civile — n° 15-20.231

Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception...