Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 16-10.469
Troisième chambre civile — n° 16-10.696
Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité...
Troisième chambre civile — n° 16-13.888
Troisième chambre civile — n° 16-22.058
Est irrecevable comme ne concernant pas une disposition législative, une question prioritaire de constitutionnalité, qui, sous couvert d'une contestation de la portée effective qu'une interprétation j...
Troisième chambre civile — n° 15-28.917
Troisième chambre civile — n° 16-13.615
Troisième chambre civile — n° 16-11.667
Troisième chambre civile — n° 16-10.790
Troisième chambre civile — n° 16-13.712
Troisième chambre civile — n° 16-12.870
Troisième chambre civile — n° 15-24.528
Troisième chambre civile — n° 15-16.077
Troisième chambre civile — n° 16-11.081
Troisième chambre civile — n° 16-13.649
Troisième chambre civile — n° 16-13.063
Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécuti...
Troisième chambre civile — n° 15-22.397
Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une i...
Troisième chambre civile — n° 16-13.751
Troisième chambre civile — n° 15-28.171
Troisième chambre civile — n° 15-28.170
Troisième chambre civile — n° 16-11.650
Troisième chambre civile — n° 15-22.185
Troisième chambre civile — n° 16-10.216
Troisième chambre civile — n° 16-12.229
Troisième chambre civile — n° 16-13.509
Troisième chambre civile — n° 16-12.509
Troisième chambre civile — n° 11-25.620
Troisième chambre civile — n° 09-67.850
Troisième chambre civile — n° 16-10.820
Troisième chambre civile — n° 15-24.921
La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de l...
Troisième chambre civile — n° 15-28.157
Troisième chambre civile — n° 15-29.022
Troisième chambre civile — n° 15-28.068
Troisième chambre civile — n° 15-29.050
Troisième chambre civile — n° 15-29.184
Troisième chambre civile — n° 15-26.974
Troisième chambre civile — n° 15-29.503
Troisième chambre civile — n° 15-28.832
Troisième chambre civile — n° 15-28.346
Troisième chambre civile — n° 15-26.779
Troisième chambre civile — n° 15-28.691
Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence