Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 19-10.602

Troisième chambre civile — n° 19-16.186

Troisième chambre civile — n° 19-21.269

Troisième chambre civile — n° 19-23.316

Troisième chambre civile — n° 19-12.203

Troisième chambre civile — n° 19-21.627

Troisième chambre civile — n° 18-25.111

Troisième chambre civile — n° 18-15.670

L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

Troisième chambre civile — n° 19-14.479

Troisième chambre civile — n° 19-11.636

Troisième chambre civile — n° 19-20.881

Troisième chambre civile — n° 18-20.809

Troisième chambre civile — n° 19-12.339

Troisième chambre civile — n° 19-12.408

Troisième chambre civile — n° 18-13.925

Troisième chambre civile — n° 19-13.029

Troisième chambre civile — n° 19-17.459

Troisième chambre civile — n° 19-17.668

Troisième chambre civile — n° 19-21.342

Troisième chambre civile — n° 19-21.294

Troisième chambre civile — n° 19-19.513

Troisième chambre civile — n° 17-31.188

Troisième chambre civile — n° 19-17.068

Troisième chambre civile — n° 19-20.226

Troisième chambre civile — n° 19-20.974

Troisième chambre civile — n° 19-22.161

Troisième chambre civile — n° 19-18.637

Troisième chambre civile — n° 19-19.237

Troisième chambre civile — n° 19-22.368

Troisième chambre civile — n° 19-20.498

Troisième chambre civile — n° 19-16.639

Troisième chambre civile — n° 19-11.637

Troisième chambre civile — n° 19-16.838

Troisième chambre civile — n° 19-20.468

Troisième chambre civile — n° 19-21.828

Troisième chambre civile — n° 19-19.230

Troisième chambre civile — n° 19-16.694

Troisième chambre civile — n° 19-20.161

Troisième chambre civile — n° 19-14.261

La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au pai...

Troisième chambre civile — n° 19-20.951

Troisième chambre civile — n° 18-19.176

Troisième chambre civile — n° 19-16.949

Troisième chambre civile — n° 19-21.044

Troisième chambre civile — n° 18-25.687

Troisième chambre civile — n° 19-21.837

Troisième chambre civile — n° 19-20.036

Troisième chambre civile — n° 19-15.932

Troisième chambre civile — n° 19-20.431

Troisième chambre civile — n° 19-20.179

Troisième chambre civile — n° 19-18.435

Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fon...