Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 17-18.556

Troisième chambre civile — n° 17-13.463

Troisième chambre civile — n° 17-17.702

Troisième chambre civile — n° 17-14.741

Troisième chambre civile — n° 17-22.719

Troisième chambre civile — n° 17-24.723

Troisième chambre civile — n° 16-17.637

Troisième chambre civile — n° 17-22.026

Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du ma...

Troisième chambre civile — n° 17-21.096

Troisième chambre civile — n° 17-26.434

Troisième chambre civile — n° 17-21.425

Troisième chambre civile — n° 16-24.132

Troisième chambre civile — n° 17-25.848

Troisième chambre civile — n° 16-20.092

Troisième chambre civile — n° 17-20.479

Troisième chambre civile — n° 17-14.718

Troisième chambre civile — n° 17-19.872

Troisième chambre civile — n° 17-24.178

Troisième chambre civile — n° 17-23.311

Troisième chambre civile — n° 17-19.661

Troisième chambre civile — n° 17-11.831

Troisième chambre civile — n° 17-19.551

Troisième chambre civile — n° 17-20.812

Troisième chambre civile — n° 17-25.985

Troisième chambre civile — n° 16-26.696

Troisième chambre civile — n° 17-21.228

Troisième chambre civile — n° 17-25.996

Troisième chambre civile — n° 17-16.527

Troisième chambre civile — n° 17-20.696

L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres loc...

Troisième chambre civile — n° 17-25.800

Troisième chambre civile — n° 17-23.384

Troisième chambre civile — n° 16-27.253

Troisième chambre civile — n° 17-10.013

Troisième chambre civile — n° 17-22.582

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Troisième chambre civile — n° 17-10.012

Troisième chambre civile — n° 17-24.048

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Troisième chambre civile — n° 17-23.722

Troisième chambre civile — n° 17-19.701

Troisième chambre civile — n° 17-22.649

Troisième chambre civile — n° 17-18.628

Troisième chambre civile — n° 17-22.005

Troisième chambre civile — n° 17-25.756

Troisième chambre civile — n° 16-28.123

Troisième chambre civile — n° 16-17.008

Troisième chambre civile — n° 17-25.679

Troisième chambre civile — n° 17-15.417