Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 17-16.537
Chambre commerciale — n° 17-16.365
Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictio...
Chambre commerciale — n° 16-15.954
Chambre commerciale — n° 16-26.083
Chambre commerciale — n° 17-13.455
Chambre commerciale — n° 16-25.751
Chambre commerciale — n° 17-14.362
Chambre commerciale — n° 16-25.231
Chambre commerciale — n° 16-26.959
Chambre commerciale — n° 17-13.456
Chambre commerciale — n° 17-15.947
Chambre commerciale — n° 16-20.205
L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une ...
Chambre commerciale — n° 17-15.038
Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction iss...
Chambre commerciale — n° 17-13.177
Chambre commerciale — n° 17-12.511
Chambre commerciale — n° 17-14.575
Chambre commerciale — n° 16-20.287
Chambre commerciale — n° 17-13.579
Chambre commerciale — n° 17-12.510
Chambre commerciale — n° 17-17.632
Chambre commerciale — n° 16-22.621
Chambre commerciale — n° 17-14.477
Chambre commerciale — n° 17-15.308
Chambre commerciale — n° 17-15.153
Chambre commerciale — n° 17-15.347
Chambre commerciale — n° 15-18.134
Chambre commerciale — n° 17-10.158
Chambre commerciale — n° 17-10.487
Chambre commerciale — n° 16-24.161
Chambre commerciale — n° 16-25.417
Chambre commerciale — n° 16-20.468
Chambre commerciale — n° 16-26.509
Chambre commerciale — n° 16-13.230
Chambre commerciale — n° 16-20.644
Chambre commerciale — n° 16-14.097
Chambre commerciale — n° 16-23.848
Chambre commerciale — n° 17-13.204
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1, et R. 631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, que, lorsqu'il ...