Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 15-26.476

Chambre commerciale — n° 15-20.136

Chambre commerciale — n° 15-25.962

Chambre commerciale — n° 15-13.836

Chambre commerciale — n° 15-18.219

Chambre commerciale — n° 15-15.361

Chambre commerciale — n° 15-21.817

Chambre commerciale — n° 15-18.222

Chambre commerciale — n° 15-22.305

Chambre commerciale — n° 15-20.850

Chambre commerciale — n° 15-20.115

Chambre commerciale — n° 15-20.440

Chambre commerciale — n° 15-24.916

Chambre commerciale — n° 15-15.659

Chambre commerciale — n° 15-20.577

Chambre commerciale — n° 14-28.400

Chambre commerciale — n° 15-23.791

Chambre commerciale — n° 15-17.246

Chambre commerciale — n° 15-16.292

Chambre commerciale — n° 15-25.618

Chambre commerciale — n° 15-24.708

Chambre commerciale — n° 15-18.221

Chambre commerciale — n° 15-18.434

Chambre commerciale — n° 15-19.556

Chambre commerciale — n° 15-25.966

Chambre commerciale — n° 15-27.550

Chambre commerciale — n° 15-19.506

Chambre commerciale — n° 15-11.092

Chambre commerciale — n° 15-17.271

Chambre commerciale — n° 15-29.388

Chambre commerciale — n° 15-18.381

Chambre commerciale — n° 15-26.493

Chambre commerciale — n° 14-26.970

Chambre commerciale — n° 15-18.495

Le débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision ...

Chambre commerciale — n° 15-22.337

Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes moral...

Chambre commerciale — n° 15-16.005

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils ...

Chambre commerciale — n° 15-17.936

Chambre commerciale — n° 15-26.485

Chambre commerciale — n° 15-15.763

Chambre commerciale — n° 15-23.220

Chambre commerciale — n° 15-14.200

Chambre commerciale — n° 15-22.774

Chambre commerciale — n° 15-14.632

Chambre commerciale — n° 15-24.408

Chambre commerciale — n° 15-26.415

Chambre commerciale — n° 14-22.607

Chambre commerciale — n° 15-19.641

Chambre commerciale — n° 15-12.785

Chambre commerciale — n° 15-27.829

Chambre commerciale — n° 15-14.172