Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 18-12.162

La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit pr...

Chambre commerciale — n° 18-10.257

Chambre commerciale — n° 18-12.914

Chambre commerciale — n° 18-13.578

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Chambre commerciale — n° 16-26.962

Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à ...

Chambre commerciale — n° 18-11.678

Chambre commerciale — n° 18-10.482

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Chambre commerciale — n° 17-26.274

Chambre commerciale — n° 18-13.344