Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 16-15.950
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Chambre sociale — n° 15-25.825
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Chambre sociale — n° 16-10.539
Cassation
Chambre sociale — n° 16-19.215
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Chambre sociale — n° 16-14.042
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Chambre sociale — n° 16-11.519
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Chambre sociale — n° 16-13.752
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Chambre sociale — n° 16-12.774
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Chambre sociale — n° 16-14.900
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Chambre sociale — n° 16-13.803
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Chambre sociale — n° 16-12.602
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Chambre sociale — n° 16-17.362
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Chambre sociale — n° 16-15.620
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Chambre sociale — n° 16-15.230
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Chambre sociale — n° 16-13.868
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Chambre sociale — n° 16-20.285
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Chambre sociale — n° 16-18.019
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Chambre sociale — n° 16-15.069
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Chambre sociale — n° 16-20.632
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Chambre sociale — n° 16-21.936
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Chambre sociale — n° 16-17.690
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité a...
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Chambre sociale — n° 15-29.424
Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être support...
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Chambre sociale — n° 16-15.623
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'...
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Chambre sociale — n° 15-13.963
Cassation
Chambre sociale — n° 15-16.804
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Chambre sociale — n° 16-13.004
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Chambre sociale — n° 16-12.300
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Chambre sociale — n° 16-11.610
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Chambre sociale — n° 15-29.143
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Chambre sociale — n° 15-21.959
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Chambre sociale — n° 16-11.302
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Chambre sociale — n° 16-16.460
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Chambre sociale — n° 16-12.119
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Chambre sociale — n° 15-27.434
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Chambre sociale — n° 16-11.220
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Chambre sociale — n° 16-12.374
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Chambre sociale — n° 16-15.077
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Chambre sociale — n° 15-15.020
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Chambre sociale — n° 16-19.269
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Chambre sociale — n° 16-22.138
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Chambre sociale — n° 16-11.071
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Chambre sociale — n° 16-16.738
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Chambre sociale — n° 16-13.158
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Chambre sociale — n° 16-12.248
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Chambre sociale — n° 15-27.888
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Chambre sociale — n° 16-21.725
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Chambre sociale — n° 16-12.190
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Chambre sociale — n° 16-14.666
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Chambre sociale — n° 15-29.532
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