📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/02373
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/02377
5ème Chambre — n° 20/02477
Chambre commerciale — n° 21-16.325
Chambre commerciale — n° 21-19.985
Première chambre civile — n° 21-20.323
Première chambre civile — n° 19-25.711
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 20/03667
2ème CH - Section 1 — n° 22/00048
cr — n° 23-82.050
Chambre commerciale — n° 21-16.716
Chambre commerciale — n° 21-23.472
Première chambre civile — n° 21-24.851
Chambre sociale — n° 21-18.196
Chambre sociale — n° 22-10.631
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/02674
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 19/11990
Chambre commerciale — n° 21-18.226
Chambre sociale — n° 22-10.006
Chambre commerciale — n° 20-19.009
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/00664
Chambre sociale — n° 21-23.487
Chambre sociale — n° 21-24.834
Chambre sociale — n° 22-11.091
Chambre sociale — n° 21-21.352
Chambre sociale — n° 21-18.818
Chambre sociale — n° 23-40.007
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 20/05813
cr — n° 22-84.384
Chambre sociale — n° 22-11.484
cr — n° 22-82.701
CHAMBRE SOCIALE A — n° 20/02970
Première chambre civile — n° 21-12.016
Chambre sociale — n° 21-12.533
Chambre sociale — n° 21-25.439
Chambre sociale — n° 21-24.666
Chambre commerciale — n° 21-24.691
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 20/03006
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/02371
Chambre commerciale — n° 21-23.143
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/02374
Première chambre civile — n° 21-23.320
cr — n° 22-82.287
Première chambre civile — n° 21-17.077
Chambre commerciale — n° 21-18.453
Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle...
Chambre commerciale — n° 21-23.298
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-...
Chambre commerciale — n° 21-18.312
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceu...
cr — n° 23-80.031
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, s...