📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-14.061
Première chambre civile — n° 17-26.703
Première chambre civile — n° 17-21.138
Chambre sociale — n° 17-13.268
Chambre sociale — n° 17-19.448
Chambre sociale — n° 17-17.878
Première chambre civile — n° 17-26.482
Chambre commerciale — n° 16-18.001
Chambre sociale — n° 17-18.159
Chambre sociale — n° 17-21.341
Chambre sociale — n° 17-30.999
Chambre sociale — n° 17-16.896
Chambre sociale — n° 17-21.597
Chambre sociale — n° 16-26.730
Chambre sociale — n° 17-16.882
Chambre sociale — n° 16-26.838
cr — n° 17-87.327
Chambre sociale — n° 17-16.774
Première chambre civile — n° 17-23.296
Chambre sociale — n° 16-27.597
Première chambre civile — n° 17-26.811
Chambre sociale — n° 17-17.526
Première chambre civile — n° 17-26.358
cr — n° 18-82.252
Chambre sociale — n° 17-16.868
Première chambre civile — n° 17-26.161
Première chambre civile — n° 17-22.282
Chambre sociale — n° 16-26.729
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir un...
Chambre sociale — n° 18-60.030
Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'aut...
Chambre sociale — n° 17-16.869
Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend ...
Chambre sociale — n° 17-13.256
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions...
Chambre commerciale — n° 17-14.986
Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le carac...
Première chambre civile — n° 16-24.331
L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exe...