📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 13-26.931
6e Chambre C — n° 14/11457
18e Chambre — n° 12/19043
— n° 12/02782
Chambre commerciale — n° 13-24.403
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application d...
Chambre commerciale — n° 14-10.279
Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir que, même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur ...
cr — n° 13-88.129
Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'...
Deuxième chambre civile — n° 14-11.622
Deuxième chambre civile — n° 14-10.455
Chambre sociale — n° 13-21.975
Chambre sociale — n° 13-14.859
Deuxième chambre civile — n° 14-10.225
Chambre sociale — n° 13-17.900
Deuxième chambre civile — n° 14-40.049
Chambre sociale — n° 13-20.414
Deuxième chambre civile — n° 14-10.719
Deuxième chambre civile — n° 14-11.924
Chambre sociale — n° 13-21.146
Deuxième chambre civile — n° 14-10.855
Deuxième chambre civile — n° 13-17.677
Deuxième chambre civile — n° 14-11.926
Deuxième chambre civile — n° 14-12.268
Deuxième chambre civile — n° 14-11.833
Chambre sociale — n° 13-17.516
Deuxième chambre civile — n° 12-24.218
Deuxième chambre civile — n° 13-28.260
Deuxième chambre civile — n° 14-10.142
Deuxième chambre civile — n° 13-25.985
Deuxième chambre civile — n° 14-16.047
Chambre sociale — n° 13-19.605
Chambre sociale — n° 13-21.006
Deuxième chambre civile — n° 14-11.510
Chambre sociale — n° 13-14.858
Deuxième chambre civile — n° 13-28.085
Chambre sociale — n° 13-19.889
Deuxième chambre civile — n° 13-27.102
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 13/04737
Chambre sociale — n° 13-19.606
Deuxième chambre civile — n° 14-11.923
Chambre sociale — n° 13-19.866
Deuxième chambre civile — n° 14-11.925
Deuxième chambre civile — n° 14-10.570
Deuxième chambre civile — n° 14-10.635
Deuxième chambre civile — n° 14-10.993
Chambre sociale — n° 13-19.309
Deuxième chambre civile — n° 14-11.721
Deuxième chambre civile — n° 14-12.525
Deuxième chambre civile — n° 13-25.524
La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reproché...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.133
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primair...
Deuxième chambre civile — n° 14-10.994
Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvr...