📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 14-11.547
Chambre sociale — n° 13-21.089
Chambre sociale — n° 13-19.633
Chambre sociale — n° 14-12.167
Chambre sociale — n° 13-23.080
Chambre sociale — n° 13-26.903
Chambre sociale — n° 14-11.409
Chambre sociale — n° 13-27.616
Chambre sociale — n° 13-28.224
Chambre sociale — n° 13-22.973
Première chambre civile — n° 13-17.231
Chambre sociale — n° 13-22.579
Chambre sociale — n° 13-26.855
Première chambre civile — n° 14-13.102
Première chambre civile — n° 13-27.722
Chambre sociale — n° 13-21.216
Troisième chambre civile — n° 14-10.692
Chambre sociale — n° 13-16.457
Chambre sociale — n° 13-21.520
Chambre sociale — n° 13-13.689
Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont ét...
Chambre sociale — n° 13-14.607
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arr...
Première chambre civile — n° 13-25.572
Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi ...
— n° 14/01032
Chambre commerciale — n° 13-19.502
Chambre commerciale — n° 13-17.589
Chambre commerciale — n° 13-27.967
Chambre commerciale — n° 13-14.779
Chambre commerciale — n° 13-25.667
Chambre commerciale — n° 14-11.909
Chambre commerciale — n° 13-24.056
Chambre commerciale — n° 12-26.023
Chambre commerciale — n° 13-16.726
Chambre commerciale — n° 14-10.110
Chambre commerciale — n° 13-26.414
Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
Chambre commerciale — n° 13-10.774
Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que, pour êt...
Deuxième chambre civile — n° 13-28.468
Deuxième chambre civile — n° 14-11.351
Deuxième chambre civile — n° 13-27.376
Deuxième chambre civile — n° 14-16.015
— n° 13/00846
Deuxième chambre civile — n° 13-27.780
Deuxième chambre civile — n° 13-27.859
Deuxième chambre civile — n° 13-28.538
Deuxième chambre civile — n° 13-27.741
Deuxième chambre civile — n° 14-11.974
Deuxième chambre civile — n° 13-11.945
Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à la fau...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.358
Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n°...