📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-70.752
Chambre sociale — n° 10-30.183
Chambre sociale — n° 10-20.377
Troisième chambre civile — n° 09-15.145
Chambre sociale — n° 10-17.558
Chambre sociale — n° 09-70.751
Chambre sociale — n° 09-66.676
Chambre sociale — n° 10-15.566
Chambre sociale — n° 10-19.970
Troisième chambre civile — n° 09-15.143
Chambre sociale — n° 10-15.481
Chambre sociale — n° 09-71.074
Chambre sociale — n° 10-15.390
Chambre sociale — n° 10-16.655
Chambre sociale — n° 10-18.494
Chambre sociale — n° 10-15.548
Chambre sociale — n° 10-17.636
Chambre sociale — n° 10-17.599
Chambre sociale — n° 10-30.584
Chambre sociale — n° 10-12.930
Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu ...
Chambre sociale — n° 10-15.806
Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au ti...
Troisième chambre civile — n° 10-19.714
Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le docum...
Troisième chambre civile — n° 10-23.879
Chambre commerciale — n° 10-27.806
Troisième chambre civile — n° 10-21.942
Chambre sociale — n° 09-16.691
Chambre sociale — n° 10-18.558
Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur...
Chambre commerciale — n° 10-25.586
L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le mo...
Chambre sociale — n° 10-23.482
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un systèm...
Chambre sociale — n° 10-23.206
Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis ...
— n° 10/08674
pl — n° 10-14.688
Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, con...
Première chambre civile — n° 10-16.359
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le pron...
— n° 10/01815
Deuxième chambre civile — n° 10-26.290
Deuxième chambre civile — n° 10-27.240
Deuxième chambre civile — n° 10-26.878
Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon...
Chambre sociale — n° 10-23.414
Deuxième chambre civile — n° 11-10.193
— n° 11/00827
Chambre sociale — n° 10-21.834
Deuxième chambre civile — n° 10-13.553
Chambre sociale — n° 10-23.483
1ère chambre 1ère section — n° 10/06409
Deuxième chambre civile — n° 10-23.338
Deuxième chambre civile — n° 10-27.759
Chambre sociale — n° 10-21.926
Première chambre civile — n° 10-25.740
Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'...
Première chambre civile — n° 10-25.678
Un ancien conseil juridique devenu avocat qui, ayant cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse (CIPAV) puis à celui géré par la Caisse nationale des...
Première chambre civile — n° 10-27.473
Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le...