📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 10/00351
Chambre sociale — n° 11-14.333
Chambre sociale — n° 10-23.182
Chambre sociale — n° 10-16.043
Chambre sociale — n° 10-20.932
Troisième chambre civile — n° 10-18.105
Chambre sociale — n° 10-17.095
Chambre sociale — n° 09-43.150
Chambre sociale — n° 10-21.242
Chambre sociale — n° 10-15.106
Troisième chambre civile — n° 10-28.149
Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles
Troisième chambre civile — n° 10-25.178
En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
Chambre sociale — n° 10-27.177
Chambre commerciale — n° 10-27.543
Chambre sociale — n° 10-21.745
Chambre sociale — n° 10-27.175
Chambre commerciale — n° 11-11.951
Troisième chambre civile — n° 10-27.955
Chambre sociale — n° 10-21.855
Chambre sociale — n° 10-23.260
17e Chambre — n° 10/17079
Chambre commerciale — n° 10-21.653
— n° 10/01973
Chambre commerciale — n° 10-26.389
Chambre sociale — n° 10-20.503
Chambre sociale — n° 10-13.655
Chambre sociale — n° 10-23.424
Chambre sociale — n° 10-20.135
cr — n° 11-81.174
Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirem...
cr — n° 11-82.013
En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérê...
Deuxième chambre civile — n° 10-24.907
Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses ...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.167
L'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le...
Chambre sociale — n° 10-24.140
Chambre sociale — n° 10-19.434
Chambre sociale — n° 10-19.102
Chambre sociale — n° 09-72.261
Chambre sociale — n° 10-16.899
Chambre sociale — n° 10-23.686
Chambre sociale — n° 10-21.560
Chambre sociale — n° 10-12.911
Chambre sociale — n° 11-12.012
Chambre sociale — n° 10-23.687
Chambre sociale — n° 10-16.425
Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préal...
Troisième chambre civile — n° 10-30.695
Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troubl...
Troisième chambre civile — n° 10-26.726
Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était ...
Chambre sociale — n° 07-45.689
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur ...