📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-14.625
Chambre sociale — n° 10-13.799
Chambre sociale — n° 10-14.626
Chambre sociale — n° 09-43.216
Chambre sociale — n° 09-43.217
Chambre sociale — n° 10-30.465
Chambre sociale — n° 09-42.959
Chambre sociale — n° 10-14.627
Chambre sociale — n° 10-13.881
Chambre sociale — n° 09-72.909
Chambre sociale — n° 10-14.628
Chambre sociale — n° 10-11.279
Troisième chambre civile — n° 10-15.374
Perd son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dan...
Deuxième chambre civile — n° 10-30.751
Deuxième chambre civile — n° 10-18.441
Chambre sociale — n° 10-14.934
Deuxième chambre civile — n° 10-23.746
Deuxième chambre civile — n° 10-23.596
Deuxième chambre civile — n° 10-30.838
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intér...
Deuxième chambre civile — n° 10-20.246
En cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'e...
Chambre sociale — n° 10-11.888
Chambre sociale — n° 10-11.052
Chambre sociale — n° 10-19.950
Troisième chambre civile — n° 10-16.434
Première chambre civile — n° 10-16.925
Première chambre civile — n° 10-19.559
Chambre sociale — n° 10-15.082
Chambre sociale — n° 10-28.628
Chambre sociale — n° 10-10.955
Chambre sociale — n° 10-27.582
Chambre sociale — n° 10-16.467
Chambre sociale — n° 09-71.107
Chambre sociale — n° 09-67.492
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'ar...
Chambre sociale — n° 09-42.165
Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut const...
Chambre sociale — n° 10-14.067
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, ...
Première chambre civile — n° 10-18.464
Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale
cr — n° 10-88.322
Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d...
Chambre sociale — n° 10-19.921
Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège ...
Première chambre civile — n° 10-21.879
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin cho...
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 08/11354
Chambre commerciale — n° 10-20.420
Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que...
Chambre commerciale — n° 09-16.646
Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvi...
Chambre commerciale — n° 10-15.482
Il résulte des dispositions des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'arti...
— n° 10/02179
Première chambre civile — n° 10-20.107
Première chambre civile — n° 10-30.645
Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008...