📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 10-23.914
— n° 08/00487
cr — n° 11-84.937
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, elle doit rendre son arrêt au plus tard dans les trois mois de sa saisine, à défaut de q...
Troisième chambre civile — n° 10-14.190
Troisième chambre civile — n° 10-11.500
Chambre commerciale — n° 10-15.779
other — n° 10-08.9
Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité ...
8e Chambre C — n° 09/05809
Deuxième chambre civile — n° 10-17.907
La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a ...
— n° 09/202
— n° 08/02246
— n° 05/00063
— n° 09/203
Chambre commerciale — n° 10-17.966
Chambre commerciale — n° 10-21.546
17e Chambre — n° 10/11452
— n° 10/06303
— n° 09/07323
cr — n° 11-90.058
cr — n° 11-83.098
Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l'appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de proc...
cr — n° 10-87.326
En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également déf...
cr — n° 10-83.763
En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressor...
cr — n° 11-90.059
Troisième chambre civile — n° 10-22.986
Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont ...
Troisième chambre civile — n° 10-10.595
Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint ...
Chambre commerciale — n° 10-22.753
Chambre commerciale — n° 10-25.386
Chambre commerciale — n° 10-21.377
Chambre commerciale — n° 10-17.236
Deuxième chambre civile — n° 09-15.403
Première chambre civile — n° 10-17.052
Deuxième chambre civile — n° 10-21.719
Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le re...
Deuxième chambre civile — n° 10-60.408
Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels...
Chambre sociale — n° 10-13.960
Chambre sociale — n° 09-70.731
Chambre sociale — n° 09-65.585
Chambre sociale — n° 09-71.608
Chambre sociale — n° 09-43.173
Chambre sociale — n° 09-65.554
Chambre sociale — n° 09-66.345
Chambre sociale — n° 10-13.551
Chambre sociale — n° 10-10.231
Chambre sociale — n° 10-12.021
Chambre sociale — n° 10-30.017
Première chambre civile — n° 10-21.134
Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soul...
Troisième chambre civile — n° 10-18.882
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi ...
Chambre sociale — n° 09-43.130
Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat ...
Chambre sociale — n° 10-15.406
L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son o...
Première chambre civile — n° 10-30.760
Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, ...