📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 10-11.660
Chambre sociale — n° 09-41.357
Chambre sociale — n° 09-67.101
Deuxième chambre civile — n° 10-10.866
Chambre sociale — n° 09-42.919
Deuxième chambre civile — n° 09-72.804
Chambre sociale — n° 09-41.627
Deuxième chambre civile — n° 09-72.904
Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un co...
Chambre sociale — n° 09-67.446
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent ...
Chambre sociale — n° 08-45.649
Chambre sociale — n° 09-42.649
Chambre sociale — n° 09-40.418
Chambre sociale — n° 09-41.024
Chambre sociale — n° 09-41.028
Chambre sociale — n° 09-42.691
Chambre sociale — n° 09-41.099
Chambre sociale — n° 09-43.103
Chambre sociale — n° 09-40.478
Chambre sociale — n° 08-43.602
Chambre sociale — n° 08-43.082
Première chambre civile — n° 09-15.235
Chambre sociale — n° 09-43.073
Chambre sociale — n° 09-42.539
Chambre sociale — n° 09-42.783
Chambre sociale — n° 09-41.392
Chambre sociale — n° 08-45.161
Chambre sociale — n° 09-43.075
cr — n° 09-88.235
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupabl...
Première chambre civile — n° 09-15.915
Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendan...
Première chambre civile — n° 09-10.140
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux di...
Troisième chambre civile — n° 09-70.538
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du d...
Chambre commerciale — n° 10-10.962
Chambre sociale — n° 09-67.867
Chambre commerciale — n° 09-71.707
Chambre sociale — n° 09-66.629
Chambre sociale — n° 09-42.316
Chambre commerciale — n° 10-10.792
La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des ...
— n° 08/00701
Deuxième chambre civile — n° 09-71.098
Chambre sociale — n° 09-41.498
Chambre sociale — n° 09-40.517
Première chambre civile — n° 09-13.911
Chambre sociale — n° 09-42.886
Première chambre civile — n° 09-16.531
Deuxième chambre civile — n° 09-71.133
Chambre sociale — n° 09-42.655
Chambre sociale — n° 09-42.788
Deuxième chambre civile — n° 09-71.202
Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d'une victime mineure avait été condamné n'avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier ...
Première chambre civile — n° 09-15.368
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimé...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.393
En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de ...