📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 09-72.667
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable d...
Deuxième chambre civile — n° 09-71.889
Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformé...
Chambre sociale — n° 09-68.036
Chambre sociale — n° 09-68.483
Chambre sociale — n° 10-60.087
En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, ...
Chambre sociale — n° 10-60.126
Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
Troisième chambre civile — n° 09-70.636
L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d...
Chambre sociale — n° 09-67.652
Chambre sociale — n° 09-40.261
Chambre commerciale — n° 09-72.999
Chambre sociale — n° 09-42.657
Chambre sociale — n° 09-42.711
cr — n° 10-83.902
Il résulte des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ...
Chambre sociale — n° 09-42.626
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des ...
Pôle 2 - Chambre 2 — n° 09/09226
Chambre sociale — n° 10-60.127
Chambre sociale — n° 09-65.152
Chambre sociale — n° 09-42.920
Troisième chambre civile — n° 09-13.940
Chambre sociale — n° 09-42.177
Chambre sociale — n° 09-42.694
Chambre sociale — n° 09-41.950
Chambre sociale — n° 09-65.985
Troisième chambre civile — n° 09-70.406
L'exproprié qui n'a pas fait usage devant la commission arbitrale d'évaluation, chargée aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938 de fixer le montant des indemnités de dépossess...
Chambre sociale — n° 09-42.971
Chambre sociale — n° 09-41.382
Chambre sociale — n° 09-42.914
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 09/02119
Chambre sociale — n° 09-42.160
Chambre sociale — n° 09-41.631
Chambre sociale — n° 09-42.744
Chambre sociale — n° 09-42.326
Chambre sociale — n° 09-42.625
Chambre sociale — n° 09-40.396
Chambre sociale — n° 09-42.664
Chambre sociale — n° 09-41.891
Chambre sociale — n° 09-67.472
Chambre sociale — n° 09-42.236
Chambre sociale — n° 09-41.657
Chambre sociale — n° 09-41.410
Chambre sociale — n° 09-40.386
Chambre sociale — n° 08-70.390
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mi...
Chambre commerciale — n° 09-69.257
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commer...
Chambre sociale — n° 09-69.329
Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annue...
CHAMBRE 7 SECTION 1 — n° 09/04974
— n° 09/04974
— n° 05/2245
Chambre sociale — n° 09-42.267
cr — n° 10-82.772
Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comp...
Troisième chambre civile — n° 09-69.327
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur e...