📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-40.216
— n° 10/00352
Chambre sociale — n° 09-43.190
Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail ...
Chambre sociale — n° 09-40.094
Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2...
Chambre commerciale — n° 10-12.005
Bien que les contrats d'assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur pro...
Chambre commerciale — n° 09-70.397
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donné...
Deuxième chambre civile — n° 10-23.574
Deuxième chambre civile — n° 09-69.357
Deuxième chambre civile — n° 10-01.174
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction ...
Chambre sociale — n° 09-70.156
Chambre sociale — n° 09-11.132
Chambre sociale — n° 09-69.801
Chambre sociale — n° 09-43.137
Troisième chambre civile — n° 10-10.667
Chambre sociale — n° 09-41.159
Chambre sociale — n° 09-66.507
Chambre sociale — n° 09-70.634
Première chambre civile — n° 09-15.426
Chambre sociale — n° 08-45.280
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cet...
Chambre sociale — n° 09-41.904
Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les mot...
Chambre sociale — n° 09-70.838
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et prot...
Chambre sociale — n° 09-40.692
Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispos...
Chambre sociale — n° 09-65.415
Chambre sociale — n° 09-66.785
Chambre sociale — n° 09-42.450
Chambre sociale — n° 09-67.676
Chambre sociale — n° 09-68.130
Chambre sociale — n° 09-71.045
Chambre sociale — n° 08-43.279
Chambre sociale — n° 09-65.158
Chambre sociale — n° 09-42.805
Chambre sociale — n° 09-69.560
Chambre sociale — n° 09-70.700
Chambre sociale — n° 09-42.945
Chambre sociale — n° 09-69.245
Première chambre civile — n° 09-14.505
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit ...
Chambre sociale — n° 10-18.205
Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre ...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.485
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
Chambre sociale — n° 09-43.512
Chambre sociale — n° 08-42.795
Chambre sociale — n° 10-15.765
Chambre sociale — n° 08-70.060
Chambre sociale — n° 09-70.864
Chambre sociale — n° 09-42.170
Il résulte des articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables, que seule la production autonome...
Troisième chambre civile — n° 09-17.397
cr — n° 10-87.760
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la remise d'une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre e...