📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-44.086
Chambre sociale — n° 99-43.523
Chambre sociale — n° 99-46.225
Chambre sociale — n° 99-45.906
Chambre sociale — n° 99-45.433
Chambre sociale — n° 99-46.068
Première chambre civile — n° 99-17.212
Il résulte de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trou...
Chambre commerciale — n° 98-17.137
Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à p...
Chambre sociale — n° 99-41.507
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dè...
Première chambre civile — n° 99-17.017
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.
Première chambre civile — n° 99-13.985
Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge...
Première chambre civile — n° 99-17.329
L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducatio...
Chambre sociale — n° 99-21.150
Chambre sociale — n° 99-21.638
Chambre sociale — n° 00-12.619
L'action intentée par une caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de prestations indûment versées est soumise, en cas de fraude ou de fausses déclarations, à la prescription trentenaire d...
Chambre sociale — n° 99-43.360
Chambre sociale — n° 99-45.850
Chambre sociale — n° 99-44.686
— n° 99/01744
Troisième chambre civile — n° 00-12.885
Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date,...
Chambre sociale — n° 98-41.305
Chambre sociale — n° 99-42.978
Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces co...
cr — n° 00-88.128
Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", l...
— n° 00/03015
Chambre sociale — n° 99-44.692
Chambre sociale — n° 99-43.656
Chambre sociale — n° 99-45.438
Chambre sociale — n° 99-45.113
Chambre sociale — n° 99-45.935
Chambre sociale — n° 99-43.350
cr — n° 01-80.592
Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens. ...
Chambre sociale — n° 99-44.983
Troisième chambre civile — n° 00-12.946
Première chambre civile — n° 99-17.144
Chambre sociale — n° 99-45.273
Chambre sociale — n° 99-44.530
Première chambre civile — n° 99-13.659
Viole l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui examine en chambre du conseil une procédure disciplinaire concernant deux avocats dont l'un avait demandé la publicité ...
Première chambre civile — n° 97-17.671
Une partie n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui affectait la désignation d'un magistrat pour l'exercice de sa fonction, alors que les d...
Chambre sociale — n° 00-42.913
cr — n° 01-85.341
Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire d'imputer, sur la durée d'une mesure de garde à vue en cours, celle d'une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans con...
cr — n° 01-85.345
Fait l'exacte application de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l'activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats d...
Troisième chambre civile — n° 00-13.763
Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobli...
— n° 01/00685
— n° 01/00685
Chambre sociale — n° 99-46.177
Chambre sociale — n° 99-44.228
Chambre sociale — n° 99-45.417
Chambre sociale — n° 00-60.313
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.
cr — n° 01-85.530
Justifie sa décision une chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du ju...
Chambre sociale — n° 00-60.230
Justifie légalement sa décision de déclarer régulières les élections des membres de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise par la voie de deux s...