📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-11.807
Chambre sociale — n° 00-11.808
Chambre sociale — n° 99-44.137
Chambre sociale — n° 99-44.343
cr — n° 01-80.376
Chambre sociale — n° 99-45.579
Chambre sociale — n° 99-45.829
Chambre sociale — n° 99-40.126
Chambre sociale — n° 99-42.452
Chambre sociale — n° 99-44.412
Chambre sociale — n° 99-43.547
Chambre sociale — n° 99-43.910
Chambre sociale — n° 99-45.192
Chambre sociale — n° 99-44.589
Chambre commerciale — n° 99-10.097
Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque par un client qui lui reprochait d'avoir payé des chèques qui, ayant été volés, avaient été émis après imitation de sa signature, une ...
Chambre sociale — n° 99-44.766
Chambre commerciale — n° 00-10.631
Viole l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement ...
Chambre sociale — n° 99-21.496
Chambre sociale — n° 00-60.264
Chambre sociale — n° 99-45.571
Chambre sociale — n° 99-43.444
Chambre sociale — n° 99-43.219
Chambre sociale — n° 99-43.301
Chambre sociale — n° 99-41.766
Chambre sociale — n° 99-44.235
Chambre sociale — n° 99-44.767
Chambre sociale — n° 99-44.674
Chambre sociale — n° 99-44.605
cr — n° 01-81.988
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouv...
Chambre sociale — n° 99-43.979
— n° 00/00488
— n° 00/00488
Chambre sociale — n° 99-44.138
Première chambre civile — n° 99-16.255
Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.
Chambre commerciale — n° 98-19.316
Celui qui forme une réclamation, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, contre l'état des créances, est recevable à critiquer la régularité de la déclaration de créance.
Chambre sociale — n° 99-44.037
Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de r...
Chambre sociale — n° 98-44.269
Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne...
Chambre sociale — n° 00-60.203
Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des é...
Chambre sociale — n° 00-10.563
Chambre sociale — n° 99-44.243
Chambre sociale — n° 99-44.811
Chambre sociale — n° 99-44.900
cr — n° 00-87.605
L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Encourt la cassation un arrêt, qui sous le couvert de la non-restitution des clef...
cr — n° 01-84.922
La Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et le Conseil constitutionnel n'aya...
Chambre sociale — n° 99-42.310
Chambre commerciale — n° 99-13.294
Chambre sociale — n° 99-43.321
Chambre commerciale — n° 99-16.512
Chambre commerciale — n° 98-20.119
Première chambre civile — n° 00-14.564
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.