📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-45.403
Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et q...
Première chambre civile — n° 98-20.650
Une irrégularité prétendue de la signification d'une décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de la procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la re...
Chambre sociale — n° 98-18.240
Les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail permettent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organ...
Première chambre civile — n° 98-20.150
Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tr...
Première chambre civile — n° 98-17.663
L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article 1657 du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein dro...
other — n° 02-00.014
Chambre sociale — n° 98-17.366
Chambre sociale — n° 99-13.212
Chambre sociale — n° 98-22.351
Chambre sociale — n° 98-22.798
La cour d'appel ayant constaté qu'en février et mars 1997 un salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisatio...
Chambre sociale — n° 98-43.543
Première chambre civile — n° 98-12.217
Chambre sociale — n° 98-44.738
Chambre sociale — n° 98-45.041
Première chambre civile — n° 97-21.899
L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge,...
cr — n° 99-88.139
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité pu...
Chambre sociale — n° 98-43.971
Chambre sociale — n° 98-42.809
Chambre sociale — n° 98-42.002
Chambre sociale — n° 98-45.360
Chambre sociale — n° 98-41.582
Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par...
Chambre sociale — n° 98-42.018
Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.
Chambre sociale — n° 98-42.264
Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fauti...
Chambre sociale — n° 98-40.986
L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base l...
Chambre sociale — n° 98-43.443
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maiso...
Deuxième chambre civile — n° 98-18.131
Chambre sociale — n° 98-43.198
Deuxième chambre civile — n° 99-50.042
Le juge judiciaire, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant l...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.085
C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge fondée, par dérogation aux dispositions de l'article 1298 du Code civil selon lesquelles la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tie...
Chambre sociale — n° 98-44.191
Chambre sociale — n° 98-43.954
Chambre sociale — n° 98-45.587
Chambre sociale — n° 98-41.939
Chambre sociale — n° 99-45.016
Chambre sociale — n° 98-46.030
Chambre sociale — n° 98-43.227
Chambre sociale — n° 98-44.043
Chambre sociale — n° 98-42.372
Chambre sociale — n° 99-44.946
Chambre sociale — n° 98-45.027
Chambre sociale — n° 98-40.927
Chambre sociale — n° 99-10.922
Chambre sociale — n° 98-44.329
Chambre sociale — n° 98-45.144
Première chambre civile — n° 99-04.091
Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a ...
Chambre sociale — n° 98-44.692
cr — n° 99-87.122
Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait, dans une précédente affaire, en sa qualité de juge des enfants, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur du fils de l...
Chambre sociale — n° 98-45.495
Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence po...
Troisième chambre civile — n° 99-11.430
Viole l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d'une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc d...