📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 97-20.621
Chambre sociale — n° 98-41.358
Chambre commerciale — n° 98-15.457
cr — n° 99-86.489
Chambre commerciale — n° 98-13.272
Chambre commerciale — n° 98-18.923
— n° 2000/31763
cr — n° 99-87.639
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instru...
cr — n° 99-87.912
N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le...
Première chambre civile — n° 98-22.524
L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès l...
Chambre sociale — n° 97-43.820
Chambre sociale — n° 98-42.187
Chambre sociale — n° 98-42.243
cr — n° 99-87.250
Chambre sociale — n° 98-44.743
Chambre sociale — n° 98-45.436
Chambre sociale — n° 98-43.602
Chambre sociale — n° 98-42.092
Chambre sociale — n° 98-43.770
Chambre sociale — n° 98-43.291
Chambre sociale — n° 98-42.073
Chambre sociale — n° 98-41.848
Chambre sociale — n° 98-42.938
Chambre sociale — n° 98-43.626
Troisième chambre civile — n° 99-12.722
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'acco...
Chambre sociale — n° 98-43.475
L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement...
Première chambre civile — n° 97-20.990
L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ...
Chambre commerciale — n° 96-20.778
cr — n° 00-81.257
La prescription de l'action publique n'est pas suspendue par l'exécution d'une expertise ordonnée par la juridiction pénale. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif ayant disqualifié en c...
Chambre commerciale — n° 97-20.520
La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, ...
Deuxième chambre civile — n° 98-16.175
L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement jurid...
Deuxième chambre civile — n° 98-15.229
Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'...
Troisième chambre civile — n° 98-11.763
cr — n° 00-84.635
Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuv...
cr — n° 00-81.635
Caractérise le délit prévu par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu faisait la course au volant de son véhicule, avec deux autres voitures, sur une chaussée ...
cr — n° 00-81.971
La désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits r...
Chambre sociale — n° 98-43.679
Chambre sociale — n° 98-21.704
Chambre sociale — n° 98-18.465
Chambre sociale — n° 98-42.506
Chambre sociale — n° 99-11.212
Chambre sociale — n° 98-41.385
Chambre sociale — n° 98-19.041
Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'inva...
Chambre sociale — n° 98-23.091
Le médecin assujetti au régime d'assurance vieillesse des professions libérales qui n'a pas cessé son activité professionnelle à l'âge de 65 ans et ainsi différé la liquidation à cette date de ses dro...
Chambre sociale — n° 99-60.255
Chambre sociale — n° 97-45.469
Première chambre civile — n° 98-12.272
L'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté q...
Chambre sociale — n° 98-42.542
Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une...
Chambre sociale — n° 98-41.455
L'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail ...
Chambre sociale — n° 98-41.025
En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le co...