📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-42.683
Chambre sociale — n° 93-46.792
Troisième chambre civile — n° 93-19.415
Chambre sociale — n° 94-41.238
Chambre sociale — n° 94-40.708
Troisième chambre civile — n° 95-11.869
Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
Deuxième chambre civile — n° 94-20.180
Un avoué ayant, après l'audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridic...
Deuxième chambre civile — n° 96-14.326
Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne...
Chambre sociale — n° 94-41.245
Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de p...
Troisième chambre civile — n° 95-12.727
Selon l'article 1792-1.2° est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d'un particulier qui vend son...
Chambre sociale — n° 93-44.619
Première chambre civile — n° 94-15.591
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de b...
cr — n° 96-82.283
Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce ...
Première chambre civile — n° 95-15.124
La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice,...
Chambre sociale — n° 94-42.812
cr — n° 96-80.066
Troisième chambre civile — n° 95-15.012
Chambre sociale — n° 94-42.188
L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son pr...
Troisième chambre civile — n° 95-12.384
Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occupé les locaux qu...
Chambre sociale — n° 95-45.049
Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 5...
cr — n° 96-86.366
Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cou...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.503
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agiss...
Chambre sociale — n° 96-60.034
L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.
Chambre sociale — n° 94-40.664
Chambre sociale — n° 94-42.225
Chambre sociale — n° 95-41.066
Première chambre civile — n° 95-10.045
Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré...
Chambre commerciale — n° 95-10.507
Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles...
Chambre sociale — n° 93-44.805
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licenc...
Chambre commerciale — n° 95-10.756
Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève qu...
cr — n° 96-83.636
Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'in...
Première chambre civile — n° 94-17.754
La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, d...
Chambre sociale — n° 94-41.247
Chambre sociale — n° 94-40.023
Chambre sociale — n° 95-14.662
Viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en...
Chambre sociale — n° 94-41.067
Chambre sociale — n° 94-41.071
Chambre sociale — n° 94-42.515
cr — n° 96-80.511
Chambre sociale — n° 94-41.504
cr — n° 96-82.305
En incluant l'indemnité compensatrice des frais de garde de ses enfants mineurs dans le préjudice économique de leur père, tenu, pour assurer cette garde, de recourir aux services d'une tierce personn...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.233
Les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et ces augmentations du délai...
Troisième chambre civile — n° 95-70.274
L'appel doit être déclaré recevable dès lors que le mémoire d'appel a été adressé au greffe dans le délai légal.
Deuxième chambre civile — n° 95-13.876
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouvea...
Chambre sociale — n° 93-43.720
Chambre sociale — n° 94-45.364
Première chambre civile — n° 96-05.045
En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est p...
Chambre sociale — n° 93-40.185
Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.
Chambre sociale — n° 94-41.351
A l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve so...