📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-40.531
Chambre sociale — n° 94-41.132
Chambre sociale — n° 95-42.418
Chambre sociale — n° 94-42.160
Chambre sociale — n° 94-19.680
Chambre sociale — n° 94-19.470
Chambre sociale — n° 94-41.610
Chambre sociale — n° 94-15.046
Deuxième chambre civile — n° 94-21.111
Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages cau...
Deuxième chambre civile — n° 94-13.877
Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Une assignation n'indiquant pas la loi ...
Chambre sociale — n° 94-40.648
Deuxième chambre civile — n° 95-13.945
Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en ar...
Troisième chambre civile — n° 95-13.255
Viole l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de cette loi, la cour d'appel qui pour débouter une société civile immobilière bailleresse de sa demande aux fins de r...
cr — n° 95-84.446
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant...
Chambre sociale — n° 95-40.086
Chambre sociale — n° 94-40.532
Première chambre civile — n° 95-12.962
Chambre commerciale — n° 95-11.340
Chambre sociale — n° 94-41.945
Chambre sociale — n° 94-41.988
Chambre commerciale — n° 93-19.856
Chambre commerciale — n° 94-17.922
Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est ...
Chambre commerciale — n° 95-10.840
Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fo...
Chambre sociale — n° 94-40.682
Chambre sociale — n° 94-42.031
Chambre sociale — n° 94-41.989
Chambre sociale — n° 94-41.286
Chambre sociale — n° 94-40.406
cr — n° 96-81.861
cr — n° 96-81.641
Est recevable, dans une poursuite du chef de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, la constitution de partie civile d'une banque ayant accordé des concours financiers à une société ...
Chambre sociale — n° 94-13.851
La divergence entre la Caisse et un médecin portant sur l'état oculaire et l'acuité visuelle d'un assuré constitue un différend d'ordre médical relatif à l'état du malade justifiant la mise en oeuvre ...
Chambre sociale — n° 95-15.054
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de prot...
Chambre sociale — n° 96-41.874
Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social ...
Chambre sociale — n° 94-40.784
Troisième chambre civile — n° 95-12.125
Chambre sociale — n° 94-44.694
Chambre sociale — n° 94-40.605
Les magistrats mentionnés sur le registre d'audience comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt étant présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré, l'omission de l'indication d...
Chambre sociale — n° 96-40.972
Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciatio...
Chambre sociale — n° 94-41.597
Chambre sociale — n° 95-43.211
Première chambre civile — n° 95-13.176
Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, se borne à constater qu'un écrit est la copie servile d'un document précédemment divulgué, sans rechercher si ce document était une oeuv...
Première chambre civile — n° 95-12.926
Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publici...
Chambre commerciale — n° 95-10.851
Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.
pl — n° 93-17.292
Chambre sociale — n° 94-42.262
Chambre sociale — n° 93-42.126
cr — n° 96-83.145
La contrainte morale, visée tant par l'article 400, alinéa 1er, ancien, que par l'article 312-1, nouveau, du Code pénal, doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge et de la condition physique ...
cr — n° 94-84.670
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépen...
Chambre sociale — n° 94-42.261
Chambre sociale — n° 94-44.538
Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à r...