📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-43.433
Chambre sociale — n° 94-44.244
Chambre commerciale — n° 95-15.927
Chambre commerciale — n° 95-10.236
Chambre sociale — n° 94-42.700
Chambre commerciale — n° 95-12.025
Viole les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour interdire aux exploitants d'un fonds de commerce de vendre des produits commercialisés par un fond...
Chambre commerciale — n° 95-12.965
La validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit.
Chambre sociale — n° 95-10.478
L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité à la con...
Chambre commerciale — n° 94-16.083
Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les ...
Chambre sociale — n° 95-17.931
Il résulte de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que les majorations appliquées aux actes infirmiers effectués la nuit ne peuvent être perçues qu...
cr — n° 96-82.669
La sanction disciplinaire de mise en cellule prévue par l'article 726 du Code de procédure pénale et le refus de réduction de peine dont elle peut être accompagnée en application de l'article 721 du m...
Chambre sociale — n° 95-17.395
Le différend qui porte sur la question de savoir si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, recommandé par le médecin traitant d'un assuré, constitue la structure de soins appropriée à l'état du mal...
cr — n° 96-81.209
Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par le ministère public et celle pour l'application des sanctions fiscales que par l'ad...
Chambre sociale — n° 94-44.012
Chambre sociale — n° 94-43.828
Chambre sociale — n° 94-43.314
Chambre sociale — n° 94-44.035
Chambre sociale — n° 94-43.095
Chambre sociale — n° 94-43.100
Troisième chambre civile — n° 94-21.498
L'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Chambre sociale — n° 94-41.276
Chambre sociale — n° 94-41.410
Chambre sociale — n° 94-40.573
Chambre commerciale — n° 95-10.062
La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa cré...
Première chambre civile — n° 95-12.937
Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité d...
cr — n° 96-83.118
Est irrecevable la demande d'une partie tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, ce texte ne prévoyant que...
Chambre commerciale — n° 95-11.278
Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à com...
Chambre sociale — n° 94-40.910
Chambre sociale — n° 94-41.918
La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme...
Chambre sociale — n° 95-16.930
Les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement dont les modalités d'attribution sont laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues pa...
Chambre sociale — n° 94-41.698
Chambre sociale — n° 94-42.899
Chambre sociale — n° 94-42.203
Chambre sociale — n° 94-40.458
Chambre sociale — n° 94-40.846
cr — n° 96-86.683
Les chambres d'accusation peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge...
cr — n° 95-85.905
Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné ...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.132
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un cheval de course soutenant qu'il avait été gêné par le " driver " d'un autre concurrent, retient qu'aucun élément du dossier ne per...
Première chambre civile — n° 95-12.647
Chambre commerciale — n° 95-15.260
Chambre sociale — n° 93-41.828
Chambre sociale — n° 94-40.593
Chambre sociale — n° 95-13.877
Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social ...
Première chambre civile — n° 95-12.576
La méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l'appui d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin et il n'appartient qu'aux tri...
cr — n° 96-85.568
Il résulte des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation enver...
Chambre sociale — n° 95-11.757
Il résulte de l'article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement agricole d'exploitation en commun et que les associés peuvent être...
Première chambre civile — n° 95-15.119
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'accueillir une fin de non-recevoir tirée de la prescription puis, fût-ce subsidiairement, de statuer sur des questions de fond.