📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-43.840
Chambre sociale — n° 93-41.076
Chambre commerciale — n° 93-20.987
Chambre sociale — n° 92-43.841
Chambre sociale — n° 94-42.167
En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'un...
Chambre sociale — n° 92-41.103
Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle...
Chambre sociale — n° 95-40.101
Chambre sociale — n° 94-43.465
Chambre sociale — n° 94-13.993
Chambre sociale — n° 94-43.989
Chambre sociale — n° 93-41.709
Chambre sociale — n° 94-43.980
Chambre sociale — n° 95-41.258
Chambre sociale — n° 94-16.086
Le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration aux enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales n'a pour effet que d'attester la régular...
Chambre sociale — n° 94-10.319
Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, le degré de probabilité de la reprise du service de la pension est appréc...
Chambre sociale — n° 93-41.886
cr — n° 96-80.876
Il résulte de l'article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l'instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d'une personne peut faire l'obje...
Chambre sociale — n° 94-41.673
Chambre sociale — n° 92-43.847
Chambre sociale — n° 94-40.199
Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en rais...
Chambre sociale — n° 94-43.503
Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées...
Première chambre civile — n° 94-12.935
La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du ...
cr — n° 95-83.145
Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'in...
Chambre sociale — n° 93-40.002
Chambre sociale — n° 92-42.727
Chambre sociale — n° 93-40.036
cr — n° 95-81.921
Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce po...
Chambre sociale — n° 92-43.614
Chambre sociale — n° 92-44.590
Chambre sociale — n° 92-42.848
Troisième chambre civile — n° 94-70.309
Troisième chambre civile — n° 94-14.269
cr — n° 95-80.889
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le lit d'un cours d'eau doivent, depuis le 1er juill...
Deuxième chambre civile — n° 95-50.005
Ayant constaté qu'un étranger ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, c'est à bon droit, s'agissant de la protection des lib...
Chambre sociale — n° 92-44.933
Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en rembour...
Chambre sociale — n° 93-46.631
Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte l...
Chambre sociale — n° 92-40.448
L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que...
Première chambre civile — n° 93-19.059
Chambre sociale — n° 93-40.278
Première chambre civile — n° 94-10.951
cr — n° 95-82.321
Première chambre civile — n° 93-17.574
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle ...
Chambre sociale — n° 92-44.796
Chambre sociale — n° 93-40.762
cr — n° 95-81.135
Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir...
Chambre sociale — n° 92-43.772
Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour ...
Chambre sociale — n° 92-41.581
Chambre sociale — n° 93-40.111
cr — n° 95-84.381
Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des t...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.240
Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant...