Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 18-20.052
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Première chambre civile — n° 18-20.051
Cassation
Première chambre civile — n° 18-19.415
Cassation
Première chambre civile — n° 18-21.574
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Première chambre civile — n° 19-14.398
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Première chambre civile — n° 18-21.158
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Première chambre civile — n° 18-20.203
Cassation
Première chambre civile — n° 19-13.494
L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un ...
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Première chambre civile — n° 18-20.842
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette ...
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Première chambre civile — n° 18-10.077
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Première chambre civile — n° 18-50.050
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Première chambre civile — n° 18-19.369
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.758
Cassation
Première chambre civile — n° 18-15.796
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Première chambre civile — n° 18-11.889
Cassation
Première chambre civile — n° 18-14.951
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Première chambre civile — n° 18-14.568
Cassation
Première chambre civile — n° 18-16.809
Cassation
Première chambre civile — n° 18-16.073
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Première chambre civile — n° 16-13.092
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Première chambre civile — n° 18-18.205
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Première chambre civile — n° 18-11.860
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Première chambre civile — n° 18-19.413
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Première chambre civile — n° 18-12.223
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Première chambre civile — n° 18-15.456
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Première chambre civile — n° 18-21.762
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Première chambre civile — n° 18-14.769
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Première chambre civile — n° 19-14.464
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Première chambre civile — n° 18-12.796
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Première chambre civile — n° 18-18.863
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Première chambre civile — n° 18-13.990
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Première chambre civile — n° 18-18.548
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Première chambre civile — n° 18-15.830
Cassation
Première chambre civile — n° 18-19.561
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Première chambre civile — n° 18-20.720
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Première chambre civile — n° 17-14.022
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Première chambre civile — n° 18-18.459
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Première chambre civile — n° 17-26.154
nonlieu
Première chambre civile — n° 18-50.023
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Première chambre civile — n° 17-17.281
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Première chambre civile — n° 18-12.541
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Première chambre civile — n° 18-17.038
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Première chambre civile — n° 18-18.064
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Première chambre civile — n° 18-19.976
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Première chambre civile — n° 18-15.158
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Première chambre civile — n° 18-11.354
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Première chambre civile — n° 18-17.096
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Première chambre civile — n° 18-15.754
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Première chambre civile — n° 18-15.159
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