Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 17-26.020
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Première chambre civile — n° 17-26.178
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Première chambre civile — n° 17-22.288
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Première chambre civile — n° 17-26.151
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Première chambre civile — n° 17-21.873
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Première chambre civile — n° 17-23.177
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Première chambre civile — n° 17-27.510
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Première chambre civile — n° 17-24.285
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Première chambre civile — n° 17-20.893
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Première chambre civile — n° 16-18.118
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Première chambre civile — n° 17-25.755
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Première chambre civile — n° 13-11.200
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Première chambre civile — n° 17-24.288
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Première chambre civile — n° 17-14.711
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Première chambre civile — n° 17-24.263
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Première chambre civile — n° 17-24.235
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Première chambre civile — n° 17-25.846
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Première chambre civile — n° 17-23.599
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Première chambre civile — n° 16-25.184
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette s...
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Première chambre civile — n° 17-20.649
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Première chambre civile — n° 17-21.271
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Première chambre civile — n° 17-14.946
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Première chambre civile — n° 17-20.093
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Première chambre civile — n° 17-26.831
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Première chambre civile — n° 16-21.483
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Première chambre civile — n° 17-17.500
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Première chambre civile — n° 17-21.621
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Première chambre civile — n° 17-19.992
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Première chambre civile — n° 17-10.873
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Première chambre civile — n° 17-15.352
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Première chambre civile — n° 17-21.924
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Première chambre civile — n° 17-22.084
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Première chambre civile — n° 17-20.604
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Première chambre civile — n° 16-20.164
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il le lui est demandé, si un c...
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Première chambre civile — n° 18-20.693
La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable...
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Première chambre civile — n° 17-22.181
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Première chambre civile — n° 17-21.191
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Première chambre civile — n° 17-24.236
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Première chambre civile — n° 17-24.735
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Première chambre civile — n° 17-24.640
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Première chambre civile — n° 17-16.149
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Première chambre civile — n° 17-23.563
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Première chambre civile — n° 17-23.854
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Première chambre civile — n° 17-24.084
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Première chambre civile — n° 17-22.912
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Première chambre civile — n° 17-23.695
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Première chambre civile — n° 17-24.703
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Première chambre civile — n° 17-25.759
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Première chambre civile — n° 17-24.632
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