Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 15-17.645
Première chambre civile — n° 15-23.548
Première chambre civile — n° 15-24.248
Première chambre civile — n° 15-27.401
Première chambre civile — n° 15-12.604
Première chambre civile — n° 15-25.243
Première chambre civile — n° 15-25.407
Première chambre civile — n° 15-24.715
Première chambre civile — n° 15-25.140
Première chambre civile — n° 15-26.932
Première chambre civile — n° 15-21.378
Première chambre civile — n° 15-25.503
Première chambre civile — n° 15-26.049
Première chambre civile — n° 15-20.611
Première chambre civile — n° 15-20.074
Première chambre civile — n° 15-27.246
Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa...
Première chambre civile — n° 13-28.349
Un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621-2,...
Première chambre civile — n° 15-25.872
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était ...
Première chambre civile — n° 15-26.653
Première chambre civile — n° 15-27.968
Première chambre civile — n° 15-25.617
Première chambre civile — n° 15-28.648
Première chambre civile — n° 15-26.821
Première chambre civile — n° 15-27.098
Première chambre civile — n° 15-26.163
Première chambre civile — n° 15-20.610
Première chambre civile — n° 15-28.820
Première chambre civile — n° 15-22.595
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor...
Première chambre civile — n° 15-24.879
Première chambre civile — n° 15-25.196
Première chambre civile — n° 15-26.321
Première chambre civile — n° 15-20.621
Première chambre civile — n° 15-17.600
Première chambre civile — n° 16-18.849
La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation...