Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.900
Cassation
Première chambre civile — n° 20-17.219
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.078
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.406
Rejet
Première chambre civile — n° 19-15.919
Rejet
Première chambre civile — n° 20-11.914
Cassation
Première chambre civile — n° 20-12.202
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.033
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.398
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.079
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.350
Cassation
Première chambre civile — n° 19-23.976
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie ...
nonlieu
Première chambre civile — n° 20-13.291
Cassation
Première chambre civile — n° 19-24.127
Cassation
Première chambre civile — n° 19-19.769
nonlieu
Première chambre civile — n° 20-15.051
nonlieu
Première chambre civile — n° 20-13.290
Rejet
Première chambre civile — n° 19-19.222
Rejet
Première chambre civile — n° 20-13.382
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.421
Cassation
Première chambre civile — n° 19-24.670
Cassation
Première chambre civile — n° 19-26.029
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.216
Rejet
Première chambre civile — n° 20-10.806
Rejet
Première chambre civile — n° 20-10.807
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.381
Rejet
Première chambre civile — n° 20-14.611
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.481
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.468
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.437
Rejet
Première chambre civile — n° 20-14.584
Rejet
Première chambre civile — n° 20-11.032
Rejet
Première chambre civile — n° 19-25.735
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.529
nonlieu
Première chambre civile — n° 20-10.684
Rejet
Première chambre civile — n° 19-24.441
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.831
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.282
Rejet
Première chambre civile — n° 20-13.232
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.357
Cassation
Première chambre civile — n° 20-14.130
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.188
Cassation
Première chambre civile — n° 19-23.506
Cassation
Première chambre civile — n° 20-13.345
Rejet
Première chambre civile — n° 20-16.884
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.661
Rejet
Première chambre civile — n° 20-16.027
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.211
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.805
Rejet