Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 17-18.384

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Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclus...

Deuxième chambre civile — n° 17-14.128

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Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professio...

Deuxième chambre civile — n° 17-16.369

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