Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 16-26.849
En application des articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, est irrecevable, comme étant tardif, le pou...
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.380
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.783
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-10.030
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Deuxième chambre civile — n° 16-23.113
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.676
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.281
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-10.142
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Deuxième chambre civile — n° 16-20.891
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-15.143
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Deuxième chambre civile — n° 16-16.863
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.601
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.967
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-10.329
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.728
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.026
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-10.151
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.192
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Deuxième chambre civile — n° 16-28.755
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.359
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.528
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Deuxième chambre civile — n° 16-26.499
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Deuxième chambre civile — n° 16-27.305
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.107
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.383
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Deuxième chambre civile — n° 16-28.084
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Deuxième chambre civile — n° 16-27.834
La contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, e...
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Deuxième chambre civile — n° 16-21.683
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Deuxième chambre civile — n° 16-20.467
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.096
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Deuxième chambre civile — n° 17-12.597
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Deuxième chambre civile — n° 17-12.500
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.916
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.257
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.696
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.783
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.792
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.406
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Deuxième chambre civile — n° 17-12.983
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.086
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.584
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.402
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.481
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-12.494
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.162
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.606
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.121
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.418
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-22.056
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