Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-13.104
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.408
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.383
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-21.556
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-19.122
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-18.445
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-18.477
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-19.336
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-15.929
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 14-17.444
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-19.171
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-16.820
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-14.862
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 14-24.029
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.722
L'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable ...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.036
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-15.317
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-13.742
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.648
Déchéance
Deuxième chambre civile — n° 14-20.487
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-18.957
Les dispositions des articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui subordonnent l'att...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.188
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-16.633
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.387
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-15.836
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-15.363
other
Deuxième chambre civile — n° 14-10.614
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 14-22.420
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-16.481
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-13.233
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-20.650
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.061
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 14-21.437
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-16.777
Déchéance
Deuxième chambre civile — n° 15-18.678
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-18.461
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-14.298
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.432
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-12.202
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-18.476
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-15.957
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-12.237
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-16.979
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.530
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-13.245
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.230
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-17.527
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-18.446
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-17.492
Rejet