Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 17-22.694
Chambre commerciale — n° 17-13.087
Chambre commerciale — n° 17-22.658
Chambre commerciale — n° 17-24.747
Chambre commerciale — n° 17-25.818
Chambre commerciale — n° 17-24.293
Chambre commerciale — n° 17-21.489
Chambre commerciale — n° 17-18.352
Chambre commerciale — n° 17-22.785
Chambre commerciale — n° 17-19.503
Chambre commerciale — n° 17-21.007
Chambre commerciale — n° 17-22.346
Chambre commerciale — n° 17-24.461
Chambre commerciale — n° 16-24.479
Les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l'audit...
Chambre commerciale — n° 16-28.358
Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux e...
Chambre commerciale — n° 17-21.276
Chambre commerciale — n° 16-19.363
Chambre commerciale — n° 17-27.031
Chambre commerciale — n° 17-26.845
Chambre commerciale — n° 17-24.145
Chambre commerciale — n° 17-17.977
Chambre commerciale — n° 17-26.529
Chambre commerciale — n° 17-25.943
Chambre commerciale — n° 17-25.676
Chambre commerciale — n° 17-18.914
Chambre commerciale — n° 17-17.978
Chambre commerciale — n° 16-27.879
Chambre commerciale — n° 17-18.619
Chambre commerciale — n° 17-24.014
La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en réf...
Chambre commerciale — n° 17-18.978
Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d'une créance doit, ...